Vous rêvez de transmettre votre patrimoine immobilier à vos enfants en toute sérénité et d'optimiser la gestion de vos biens ? La SCI familiale est une solution prisée pour sa gestion facilitée, sa fiscalité avantageuse en matière de transmission et la protection qu'elle offre. Sa mise en place, cependant, nécessite une préparation minutieuse, une compréhension claire des démarches à effectuer et une estimation précise des coûts impliqués.
Une Société Civile Immobilière (SCI) familiale est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes, généralement des membres d'une même famille, de détenir et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, qu'il s'agisse de résidences principales, de locations ou de terrains. Son principal objectif est de faciliter la gestion courante, la transmission du patrimoine immobilier aux générations futures et d'éviter les complications liées à l'indivision successorale.
Faire appel à un notaire pour la création de votre SCI familiale offre de nombreux avantages significatifs en termes de sécurité juridique et d'optimisation fiscale. Le notaire, en tant qu'officier public, garantit la sécurité juridique de l'opération, vous conseille sur les aspects fiscaux et patrimoniaux spécifiques à votre situation, et vous accompagne dans toutes les étapes de la création. Son rôle de tiers de confiance est essentiel pour éviter les conflits futurs entre les associés et pour assurer la pérennité de la SCI.
La SCI familiale : avantages et inconvénients (focus sur le rôle du notaire et l'optimisation du patrimoine immobilier)
Avant de vous lancer dans la création d'une SCI familiale, il est impératif de peser le pour et le contre, en tenant compte de vos objectifs patrimoniaux et de votre situation familiale. La SCI offre de nombreux avantages, mais elle présente également quelques inconvénients qu'il convient de connaître et d'anticiper. Le notaire joue un rôle crucial dans la maximisation des avantages, la minimisation des inconvénients et l'optimisation de la gestion de votre patrimoine immobilier familial.
Avantages de la SCI familiale : une solution pour la gestion et la transmission de patrimoine immobilier
La SCI familiale simplifie considérablement la gestion du patrimoine immobilier, en particulier lorsque plusieurs biens sont concernés ou lorsque les associés résident à des endroits différents. Les décisions sont prises collectivement, selon les règles définies dans les statuts, ce qui évite les blocages et les conflits entre les associés. Le notaire, expert en droit immobilier et en droit des sociétés, peut vous aider à structurer les statuts de manière à optimiser la gestion quotidienne de la SCI, en définissant clairement les pouvoirs du gérant, les règles de prise de décision et les modalités de répartition des bénéfices et des pertes.
La transmission du patrimoine immobilier est également grandement facilitée par la SCI familiale, notamment grâce à la donation de parts sociales. Vous pouvez transmettre progressivement des parts sociales à vos enfants, en bénéficiant des abattements fiscaux applicables aux donations, renouvelables tous les 15 ans. Le notaire joue un rôle clé dans l'optimisation de cette transmission, en vous conseillant sur le planning successoral le plus adapté à votre situation familiale et à la valeur de votre patrimoine. Il peut vous aider à anticiper les droits de succession, à réduire leur impact fiscal et à organiser la transmission de votre patrimoine de manière progressive et sereine.
La SCI familiale peut également constituer une protection efficace pour votre patrimoine en cas de difficultés financières personnelles de l'un des associés. Les biens immobiliers détenus par la SCI sont juridiquement distincts du patrimoine personnel des associés, ce qui peut les protéger des créanciers personnels. Le notaire, en tant que conseil juridique, peut vous conseiller sur les clauses de protection à intégrer dans les statuts de la SCI, afin de renforcer cette protection et de mettre votre patrimoine à l'abri des risques financiers.
Un autre avantage majeur de la SCI familiale réside dans sa capacité à éviter les problèmes liés à l'indivision successorale, situation souvent source de conflits et de blocages. L'indivision, situation dans laquelle plusieurs héritiers détiennent ensemble un bien immobilier sans qu'il soit matériellement divisé, peut être source de blocages et de conflits importants. La SCI familiale permet de contourner ces problèmes en définissant clairement les droits et les obligations de chaque associé, en facilitant la prise de décision et en permettant la cession des parts sociales plus facilement que la vente d'un bien en indivision. Le notaire peut faciliter la transmission des parts sociales en amont du décès, évitant ainsi les complications et les coûts liés à l'indivision.
La flexibilité de la SCI familiale est également un atout non négligeable. Elle permet de s'adapter à l'évolution de la situation familiale et patrimoniale, en modifiant les statuts, en cédant des parts sociales ou en intégrant de nouveaux associés. Par exemple, l'intégration d'un nouveau bien immobilier au sein de la SCI, est une opération relativement simple, encadrée par le notaire.
Inconvénients de la SCI familiale : formalités, responsabilités et coûts à anticiper
La SCI familiale implique des formalités administratives et comptables plus importantes que la simple détention d'un bien immobilier en direct. Vous devrez notamment tenir une comptabilité régulière, établir un bilan annuel, déclarer les revenus de la SCI et organiser des assemblées générales annuelles. Le notaire, conscient de ces contraintes, peut vous orienter vers des professionnels de la comptabilité et de la gestion administrative qui pourront vous aider à gérer ces obligations et à simplifier les démarches.
La responsabilité des associés d'une SCI familiale est en principe illimitée, ce qui signifie qu'ils peuvent être tenus responsables des dettes de la SCI sur leur patrimoine personnel. Cependant, il est possible de limiter cette responsabilité en rédigeant des statuts appropriés et en respectant les règles de gestion de la SCI. Le notaire, fort de son expertise juridique, peut vous expliquer les nuances de la responsabilité des associés et vous conseiller sur les clauses à prévoir dans les statuts pour limiter les risques et protéger votre patrimoine personnel.
La complexité juridique est un autre inconvénient potentiel de la SCI familiale. La rédaction des statuts est une étape cruciale, car elle détermine les règles de fonctionnement de la SCI, les droits et les obligations des associés et les modalités de prise de décision. Une mauvaise rédaction des statuts peut être source de conflits futurs et de litiges coûteux. Il est donc essentiel de faire appel à l'expertise d'un notaire pour rédiger des statuts clairs, précis, complets et adaptés à votre situation familiale et à vos objectifs patrimoniaux.
Enfin, la création et le fonctionnement d'une SCI familiale engendrent des coûts, qu'il est important d'anticiper et de budgétiser. Ces coûts comprennent notamment les honoraires du notaire, les frais d'enregistrement des statuts, les frais de publicité légale et les éventuels frais d'expertise immobilière. Le détail de ces coûts sera présenté ultérieurement, afin de vous permettre d'évaluer précisément le budget nécessaire à la création et au fonctionnement de votre SCI familiale.
Les étapes de création d'une SCI familiale chez le notaire (détaillées et pratiques) : un parcours accompagné
La création d'une SCI familiale chez le notaire se déroule en plusieurs étapes clairement définies, depuis la préparation du projet initial jusqu'à l'immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Chaque étape nécessite une attention particulière, une connaissance approfondie du droit et une anticipation des éventuelles difficultés. L'accompagnement du notaire est donc essentiel pour garantir le succès de l'opération, la conformité juridique et l'optimisation fiscale de votre SCI familiale.
Préparation du projet : définir les objectifs, choisir les associés et déterminer le capital social
La première étape, et sans doute la plus importante, consiste à définir clairement les objectifs de la SCI familiale. Pourquoi souhaitez-vous créer cette SCI ? S'agit-il de faciliter la gestion de votre patrimoine immobilier, de préparer sa transmission à vos enfants, de protéger votre patrimoine en cas de difficultés financières, ou de combiner ces différents objectifs ? La réponse à ces questions vous aidera à définir les objectifs précis de la SCI et à adapter les statuts en conséquence, avec l'aide du notaire.
Vous devrez également choisir les associés de la SCI. En général, ce sont les membres de votre famille (conjoint, enfants, parents, etc.), mais vous pouvez inclure d'autres personnes si vous le souhaitez, par exemple un partenaire commercial ou un ami proche. Le choix des associés est important, car il détermine les règles de prise de décision, la répartition des parts sociales et la gestion de la SCI. Il est important de noter que le nombre minimum d'associés pour une SCI est de deux.
La détermination du capital social est une autre étape cruciale. Le capital social représente la valeur des biens apportés à la SCI par les associés. Il peut être constitué d'apports en numéraire (sommes d'argent) ou d'apports en nature (biens immobiliers, parts de sociétés, etc.). Le notaire peut vous conseiller sur le montant optimal du capital social, en tenant compte de vos objectifs patrimoniaux, de la valeur des biens que vous souhaitez apporter à la SCI et des éventuelles contraintes fiscales. Il est courant de voir des capitaux sociaux variant entre 1000 et 10000 euros, mais ce montant peut être plus élevé en fonction de la valeur des biens apportés. Un capital social de 5000 euros est souvent un bon compromis.
Enfin, vous devrez choisir le siège social de la SCI. Le siège social est l'adresse administrative de la SCI, qui figure sur tous les documents officiels. Il peut s'agir de votre domicile personnel, du domicile de l'un des associés, d'une adresse de domiciliation commerciale ou du siège d'une autre société. Le siège social doit être mentionné dans les statuts de la SCI et doit être un lieu réel et identifiable.
Rédaction des statuts avec le notaire : un acte fondamental pour la pérennité de la SCI
La rédaction des statuts est l'étape la plus importante et la plus délicate de la création d'une SCI familiale. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la SCI, les droits et les obligations des associés, les modalités de prise de décision, les règles de répartition des bénéfices et des pertes, et les modalités de cession des parts sociales. Le notaire joue un rôle central dans cette étape, car il assure la conformité juridique des statuts, leur adaptation à votre situation familiale et leur optimisation fiscale. Il s'assure que les statuts sont clairs, précis, complets et adaptés à vos objectifs patrimoniaux.
Les statuts doivent obligatoirement mentionner les éléments suivants : la dénomination sociale (le nom de la SCI), le siège social, l'objet social (l'activité de la SCI, qui doit être de nature civile et non commerciale), la durée (généralement 99 ans), le capital social, le nombre de parts sociales et la répartition des parts entre les associés, les modalités de nomination et de révocation du gérant, les règles de convocation et de tenue des assemblées générales, les règles de majorité pour la prise de décisions, et les modalités de liquidation de la SCI. Le notaire s'assure que tous ces éléments obligatoires sont présents dans les statuts et qu'ils sont conformes à la loi.
Outre les éléments obligatoires, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques qui permettent d'adapter la SCI à votre situation familiale et à vos objectifs patrimoniaux. Parmi les clauses spécifiques les plus importantes, on peut citer :
- Les clauses d'agrément : Ces clauses prévoient que la cession de parts sociales à des tiers (personnes extérieures à la famille) doit être approuvée par les autres associés. Le notaire peut vous proposer des clauses d'agrément adaptées à votre situation familiale, afin de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la SCI et de préserver le caractère familial de la société. Une clause d'agrément stipule souvent un droit de préemption pour les associés existants.
- La répartition des pouvoirs et des responsabilités : Les statuts doivent préciser les pouvoirs du gérant (la personne qui dirige la SCI) et les responsabilités des associés. Le notaire peut vous conseiller sur la répartition des pouvoirs et des responsabilités la plus adaptée à votre situation familiale et à vos compétences respectives. Le gérant peut être un ou plusieurs associés.
- Les règles de majorité pour les décisions : Les statuts doivent définir les règles de majorité applicables aux assemblées générales (les réunions des associés). Le notaire peut vous aider à définir des règles de majorité équilibrées, qui permettent de prendre des décisions efficaces tout en protégeant les intérêts de tous les associés. Une majorité qualifiée est souvent recommandée pour les décisions importantes.
- Les modalités de cession des parts sociales : Les statuts doivent clarifier les conditions et les procédures de cession des parts sociales, notamment en cas de décès d'un associé ou de volonté de quitter la SCI. Le notaire peut vous aider à rédiger des clauses claires et précises, qui facilitent la cession des parts et évitent les conflits entre les associés.
Une idée originale et pertinente est d'insérer des clauses de protection du conjoint survivant, afin de garantir ses droits et sa sécurité financière en cas de décès de son conjoint associé. Le notaire peut vous conseiller des clauses spécifiques qui attribuent l'usufruit des parts sociales au conjoint survivant, ou qui lui accordent un droit de préemption en cas de cession des parts par les héritiers. Ces clauses permettent de protéger le conjoint survivant et d'éviter les conflits avec les autres héritiers.
Constitution du capital social : apports en numéraire ou en nature ?
Une fois les statuts rédigés et signés, vous devez constituer le capital social de la SCI, en réalisant les apports promis par les associés. Si le capital social est constitué d'apports en numéraire (sommes d'argent), vous devez déposer les fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la SCI, auprès d'une banque. La banque vous délivrera un certificat de dépôt des fonds, que vous devrez joindre au dossier d'immatriculation de la SCI. Les frais bancaires pour cette opération sont généralement compris entre 50 et 150 euros, selon les établissements.
Si le capital social est constitué d'apports en nature (biens immobiliers), vous devez faire évaluer les biens immobiliers par un expert immobilier indépendant, afin de déterminer leur valeur vénale. L'intervention d'un expert est obligatoire si la valeur d'un bien apporté est supérieure à 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social. Le notaire est indispensable pour la cession des biens immobiliers à la SCI. Il rédige l'acte d'apport, procède aux formalités de publicité foncière et s'assure que toutes les conditions légales sont respectées. La valeur ajoutée du notaire dans ce cas est significative, car il garantit la sécurité juridique de l'apport, protège les intérêts de tous les associés et optimise la fiscalité de l'opération.
L'apport d'un bien immobilier à une SCI entraîne le paiement de droits d'enregistrement, dont le montant dépend de la valeur du bien et du régime fiscal de la SCI (IR ou IS). Ces droits sont généralement compris entre 0,70% et 5% de la valeur du bien.
Enregistrement des statuts et publicité légale : donner une existence juridique à la SCI
La dernière étape de la création d'une SCI familiale consiste à enregistrer les statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent et à effectuer les formalités de publicité légale, afin de donner une existence juridique à la SCI et d'informer les tiers de sa création. Vous devez enregistrer les statuts auprès du SIE dans le mois suivant leur signature. Les frais d'enregistrement sont forfaitaires et s'élèvent à environ 125 euros.
Vous devez également publier un avis de constitution de la SCI dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cette publication est obligatoire et permet d'informer les tiers de la création de la SCI, de son nom, de son siège social, de son capital social, de son objet social et du nom de son gérant. Le coût de la publication dans un JAL varie en fonction du journal et de la longueur de l'annonce, mais il faut compter en moyenne entre 150 et 250 euros.
Enfin, vous devez déposer un dossier d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit contenir les statuts enregistrés, le certificat de dépôt des fonds (si le capital social est constitué d'apports en numéraire), l'attestation de publication dans un JAL, les pièces d'identité des associés et du gérant, et un formulaire de déclaration de création de société (formulaire M0). Le coût de l'immatriculation au RCS est d'environ 70 euros.
Le notaire, conscient de la complexité de ces démarches administratives, peut s'occuper de toutes ces formalités pour le compte des associés, simplifiant ainsi la création de la SCI. Il rassemble les documents nécessaires, effectue les démarches auprès des administrations compétentes (SIE, JAL, greffe du tribunal de commerce) et vous tient informé de l'avancement du dossier. Son intervention vous permet de gagner du temps, d'éviter les erreurs et de vous concentrer sur les aspects stratégiques de votre SCI familiale.
Les coûts détaillés de la création d'une SCI familiale chez le notaire : transparence et prévision
La création d'une SCI familiale chez le notaire engendre différents coûts, qu'il est essentiel d'anticiper et de budgétiser. Ces coûts comprennent les honoraires du notaire, les frais d'enregistrement et de publicité, les éventuels frais d'expertise immobilière et les droits d'enregistrement liés aux apports en nature. Une bonne connaissance de ces coûts vous permettra de prendre une décision éclairée et de planifier sereinement la création de votre SCI familiale.
Les honoraires du notaire : une rémunération justifiée pour un accompagnement expert
Les honoraires du notaire sont constitués de plusieurs éléments : les émoluments fixes, qui sont tarifés par l'État pour certains actes (par exemple, l'enregistrement des statuts), les émoluments proportionnels, qui sont calculés en fonction du capital social de la SCI ou de la valeur des biens apportés, les honoraires libres, qui sont négociés entre le notaire et les associés pour les prestations spécifiques (par exemple, la rédaction de clauses complexes dans les statuts), et les débours, qui correspondent aux frais engagés par le notaire pour le compte des associés (frais d'enregistrement, frais de publication, frais d'expertise, etc.).
Il est difficile de donner une fourchette de prix précise pour les honoraires du notaire pour la création d'une SCI familiale, car ils varient en fonction de la complexité du dossier, du capital social, de la valeur des biens apportés, des prestations demandées et du notaire lui-même. Cependant, à titre indicatif, on peut estimer que les honoraires du notaire pour la création d'une SCI familiale se situent généralement entre 1500 et 5000 euros. Il est donc essentiel de demander un devis détaillé au notaire avant de s'engager, afin de connaître précisément le montant des honoraires et d'éviter les mauvaises surprises. N'hésitez pas à comparer les devis de plusieurs notaires.
La loi Macron a introduit une plus grande transparence dans la fixation des honoraires des notaires, mais il est toujours possible de négocier certains aspects, notamment les honoraires libres pour les prestations spécifiques.
Les frais d'enregistrement et de publicité : des dépenses obligatoires à prévoir
Comme mentionné précédemment, la création d'une SCI familiale engendre des frais d'enregistrement des statuts au SIE (environ 125 euros), des frais de publication dans un JAL (entre 150 et 250 euros) et des frais d'immatriculation au RCS (environ 70 euros). Ces frais sont obligatoires et doivent être pris en compte dans le budget de création de la SCI. Ils sont généralement à la charge des associés.
Il est important de noter que les tarifs des annonces légales sont réglementés et varient en fonction du département du siège social.
Les frais d'évaluation des biens immobiliers (si apport en nature) : une expertise pour sécuriser l'opération
Si vous apportez des biens immobiliers à la SCI, vous devrez éventuellement faire évaluer ces biens par un expert immobilier indépendant. Le coût de l'intervention d'un expert immobilier varie en fonction de la valeur des biens, de leur nature (appartement, maison, terrain, etc.) et de la complexité de la mission. Il faut compter en moyenne entre 500 et 2500 euros pour une évaluation immobilière. L'évaluation est obligatoire si la valeur d'un bien apporté dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social. Une expertise immobilière est un investissement qui permet de sécuriser l'opération et d'éviter les litiges futurs.
Exemple concret de calcul des coûts : une illustration pour mieux comprendre
Prenons l'exemple d'une SCI familiale créée avec un capital social de 5000 euros, dont un apport en numéraire de 3000 euros et un apport en nature d'un appartement estimé à 200 000 euros. Dans ce cas, les coûts de création de la SCI pourraient être les suivants :
- Honoraires du notaire : 3000 euros (estimation)
- Frais d'enregistrement des statuts : 125 euros
- Coût de la publication dans un JAL : 200 euros
- Frais d'immatriculation au RCS : 70 euros
- Frais d'évaluation immobilière (obligatoire) : 1500 euros (estimation)
- Droits d'enregistrement de l'apport immobilier (estimation à 0,70% si IR): 1400 euros
Dans cet exemple, le coût total estimé pour la création de la SCI familiale serait donc de 6295 euros. Bien entendu, ce chiffre est indicatif et peut varier en fonction des spécificités de votre situation, du choix du notaire et du coût de l'expertise immobilière.
Il est important de prévoir une marge de sécurité pour faire face aux éventuels imprévus.
Après la création : gestion et obligations de la SCI familiale avec le notaire et un Expert-Comptable
La création d'une SCI familiale est une première étape importante, mais il est tout aussi important de bien gérer la SCI et de respecter les obligations légales, fiscales et comptables, afin d'assurer sa pérennité et d'optimiser son fonctionnement. Le notaire et un expert-comptable peuvent vous accompagner dans cette phase de gestion, en vous fournissant des conseils personnalisés et en vous aidant à respecter les règles en vigueur.
Obligations comptables et fiscales : rigueur et anticipation pour une gestion saine
La SCI familiale est soumise à des obligations comptables et fiscales. Vous devez notamment tenir une comptabilité régulière et sincère, établir un bilan annuel et un compte de résultat, déclarer les revenus de la SCI et payer les impôts et taxes dus. La tenue d'une comptabilité est une obligation légale pour les SCI. Elle consiste à enregistrer chronologiquement toutes les opérations financières de la société, telles que les encaissements de loyers, les paiements de charges, les dépenses d'entretien et les amortissements. La comptabilité doit être tenue conformément aux règles comptables en vigueur.
Les SCI familiales sont généralement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), ce qui signifie que les revenus de la SCI sont imposés directement au niveau des associés, en fonction de leur quote-part dans le capital social. Chaque associé doit déclarer sa quote-part de revenus fonciers sur sa déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042). Il est cependant possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut être avantageux dans certains cas, notamment si la SCI réalise des bénéfices importants et que les associés ont des revenus élevés. Le choix du régime fiscal doit être mûrement réfléchi, en tenant compte de votre situation personnelle, de vos objectifs patrimoniaux et des conseils du notaire et de l'expert-comptable. L'option pour l'IS est irrévocable pendant 5 ans.
Outre la déclaration des revenus, la SCI peut être soumise à d'autres déclarations fiscales, notamment la déclaration de TVA si la SCI est assujettie à la TVA (par exemple, si elle loue des locaux commerciaux). Le notaire et l'expert-comptable peuvent vous conseiller sur les aspects fiscaux de la SCI, vous aider à remplir les déclarations fiscales et vous optimiser votre situation fiscale, dans le respect de la loi.
Assemblées générales et prise de décisions : un dialogue constructif pour une gestion efficace
La SCI familiale doit organiser des assemblées générales (AG) au moins une fois par an, afin de prendre les décisions importantes concernant la gestion de la SCI. L'assemblée générale est la réunion de tous les associés de la SCI, qui permet de délibérer et de voter sur les questions à l'ordre du jour. L'assemblée générale est un moment clé de la vie de la SCI, qui permet aux associés d'exercer leurs droits et de participer à la gestion de la société.
Les règles de convocation et de tenue des assemblées générales sont définies dans les statuts de la SCI. Il est important de respecter ces règles pour que les décisions prises en assemblée générale soient valables. Le notaire peut vous assister dans l'organisation des assemblées générales et s'assurer que les règles de convocation et de tenue sont respectées. Une convocation doit être envoyée à tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, en précisant l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés, selon les règles de majorité définies dans les statuts. Il est important de bien définir les règles de majorité pour éviter les blocages et les conflits entre les associés. Le notaire peut assister aux assemblées générales en tant que conseiller juridique et s'assurer que les décisions sont prises dans le respect de la loi et des statuts. Un procès-verbal de l'assemblée générale doit être rédigé et signé par le gérant, afin de conserver une trace des décisions prises.
Cession de parts sociales et modifications statutaires : adapter la SCI à l'évolution de la situation familiale
La cession de parts sociales est une opération courante dans la vie d'une SCI familiale. Elle permet à un associé de vendre ses parts à un autre associé ou à un tiers. La cession de parts sociales est soumise à des formalités spécifiques, notamment l'agrément des autres associés (si les statuts le prévoient), la notification de la cession à la SCI et l'enregistrement de l'acte de cession auprès du service des impôts. Le notaire est indispensable pour la cession de parts sociales, car il rédige l'acte de cession, procède aux formalités d'enregistrement et s'assure que toutes les conditions légales sont respectées. La cession de parts sociales entraîne le paiement de droits d'enregistrement, qui s'élèvent à 5% du prix de cession.
La SCI peut également être amenée à modifier ses statuts, par exemple en cas de changement de siège social, d'augmentation ou de réduction du capital social, de modification de l'objet social, ou de changement de gérant. Les modifications statutaires doivent être approuvées par les associés en assemblée générale extraordinaire et doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Le notaire est indispensable pour les modifications statutaires, car il rédige les actes modificatifs, procède aux formalités de publicité et s'assure que toutes les conditions légales sont respectées.
Le notaire et l'expert-comptable sont donc des partenaires essentiels pour la création, la gestion et la transmission d'une SCI familiale. Leur expertise juridique, fiscale et comptable vous permet de sécuriser votre patrimoine, d'optimiser sa transmission à vos enfants et de respecter les obligations légales. N'hésitez pas à les consulter dès le début de votre projet et à les solliciter tout au long de la vie de votre SCI.